Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un annonceur particulier (Compte Membre) ou un annonceur professionnel (Compte PRO) connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) depuis le Site. Toute souscription d'option(s) payante(s) par un annonceur particulier ou un annonceur professionnel vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente en vigueur. Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service pôle annonces la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins...), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer, de vendre, de donner ou d'échanger un bien ou un service et diffusé sur le Site.

Annonceur particulier (membre) : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles. Tout Annonceur particulier doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer ses annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel.

Annonceur PRO : désigne toute personne physique agissant à des fins professionnelles. Un Annonceur PRO est dans l'obligation de respecter les Conditions Générales de Vente applicables aux professionnels. Tout Annonceur PRO doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer ses annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur particulier (membre) et Annonceur PRO doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou plusieurs option(s) payante(s).

Propriétaire : désigne la personne physique qui exploite le Site, voir les mentions légales.

Service client : désigne le service du Propriétaire auprès duquel un Annonceur particulier (membre) et un Annonceur PRO peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par email en cliquant sur le bouton «nous contacter» affiché sur le site en bas de chaque page..

Service du site : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs, Annonceurs particuliers (membre) et Annonceurs PRO sur le Site par le Propriétaire.

Site : désigne le site internet exploité par le Propriétaire accessible depuis l'URL www.poleannonces.fr et permettant aux Utilisateurs, aux Annonceurs particuliers (membres) et aux Annonceurs PRO d'accéder via internet au Service du Site.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service du Site via le Site et consultant le Service du site.
La souscription aux options payantes n'est pas encore en service.
L'utilisation du site est entièrement gratuite.
Responsabilité et cas de Force Majeure : la responsabilité du Propriétaire ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur particulier (membre) ou de l'Annonceur PRO, soit d'un cas de force majeure.
Modification des Conditions Générales de Vente :
Le Propriétaire se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier une partie ou l'ensemble de ces Conditions Générales de Vente.
Les Annonceurs Particuliers (membres) et Annonceurs PRO sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente afin de prendre connaissance des changements apportés.
Autres dispositions : si une partie des Conditions Générales de Vente devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs Particuliers (membres) ou les Annonceurs PRO et le Propriétaire, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante. Toute réclamation doit être adressée au Service Client.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit malagasy.

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